1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Congodaffaires ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

Compte Pro : désigne l’espace accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Professionnel doit se créer afin d’utiliser le Service CONGODAFFAIRES, et à partir duquel il peut notamment diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et effectuer ses commandes. Le Compte Pro n’est à pas accessible aux Annonceurs Professionnels bénéficiant de l’une des formules du Pack Auto ou du Pack Congodaffaires Immo qui diffuse ses Annonces sur le Service CONGODAFFAIRES directement depuis leur logiciel de gestion d’Annonces

Service Congodaffaires : désigne les services Congodaffaires mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d’option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Internet et les Applications.

3. Acceptation

Toute souscription d’option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. Modalités de souscription aux options payantes et à l’achat de crédits

4.1 Règles générales

4.1.1 Options payantes

La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.

Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l’article 6.

Sauf dans les catégories Véhicules, Immobilier et Services, les Annonces sont classées par défaut en fonction de leur pertinence au regard de la recherche de l’Utilisateur. Celle-ci est automatiquement déterminée par différents éléments dont le contenu et le titre de l’Annonce diffusée, la catégorie et la date de dépôt de l’Annonce, les recherches précédentes de l’Utilisateur, la note du Vendeur.

Dans les catégories Véhicules, Immobilier et Services, les Annonces sont classées par défaut par ordre chronologique en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.

4.1.2 Achat de crédits

L’achat de crédits s’effectue exclusivement depuis un Compte Pro.

Les crédits achetés permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les crédits sont attachés au Compte Pro à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Pro.

4.2 Espace et Moment de souscription

4.2.1 Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications :

soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce,

à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit depuis l’onglet « Mes annonces » du Compte Personnel de l’Annonceur, soit depuis la page de l’Annonce, via le bouton « Mettre en Avant ».

Le Pack Photos Supplémentaires ne peut être souscrit qu’au moment du dépôt, de la modification, ou de la prolongation d’une Annonce.

Il n’est pas possible pour les annonceurs de souscrire aux Packs Photos Supplémentaires depuis les Applications.

4.2.2 Achat de crédits

Tout Annonceur connecté à son Compte Personnel peut, à partir de l’onglet « Mes Achats », souscrire à une offre d’achat de crédits décrite à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

L’achat de crédit ne peut s’effectuer au moment du dépôt d’Annonce ou de la souscription à une ou des option(s) payante(s).

Actuellement, il n’est pas possible d’acheter des crédits depuis les Applications.

4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) et des crédits

4.3.1 Options payantes

A l’exception des options payantes « Remonte mon Annonce chaque jour pendant 7 jours » et « A la Une 7 jours » souscrites pour une durée de sept jours, « Remonter mon Annonce chaque jour pendant 30 jours » et « A la Une 30 jours » souscrites pour une durée de 30 jours consécutifs et de « Remonter mon Annonce immédiatement » valable une fois au moment de la souscription, toute autre option payante est souscrite pour la durée de diffusion de l’Annonce hors prolongation :

soit pour une durée maximum de soixante (60) jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l’Annonce,

soit pour une durée inférieure à soixante (60) jours et égale à la durée de validité de l’Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l’Annonce.

La souscription d’une option payante ne prolonge pas la durée de l’Annonce.

Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de LBC FRANCE notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d’une Annonce ne prolonge pas la durée de l’option payante.

La modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

Pendant la mise en pause d’une Annonce, la durée de l’option payante souscrite n’est pas interrompue et la réactivation d’une Annonce mise en pause ne prolonge pas la durée de l’option payante souscrite.

4.3.2 Crédits

Chaque Crédit a une durée de validité de 6 mois, qui court à compter du jour de son achat.

Attention : tout nouvel achat de Crédits n’entraîne pas, pour tous les crédits de l’Annonceur Professionnel en cours de validité, une nouvelle période de validité de 6 ou 12 mois.

En conséquence, tout crédit non consommé avant la fin de sa durée de validité de 6 mois sera supprimé du Compte Pro de l’Annonceur Professionnel, sans possibilité de remboursement ou d’indemnisation.

Aucune prolongation de durée de validité d’un crédit ne pourra être demandée à LBC FRANCE.

La suppression d’un Compte Pro entraine la suppression des crédits associés à ce compte.

5. Description des options payantes

5.1 Modification de l’Annonce

Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce :

Votre nom

Votre numéro de téléphone

Le titre de votre Annonce

Les paramètres spécifiques à la catégorie (année-modèle, kilométrage, cylindrée, … )

Le descriptif

Le prix

Les photos

Le code postal

Le nom de la ville

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, LBC France se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l’Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service Congodaffaires. En cas de refus par LBC FRANCE de diffuser l’Annonce modifiée, un email informant l’Annonceur du refus lui sera envoyé.

Si l’Annonce modifiée est publiée, elle sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet et les Applications.

5.2 Remonter mon Annonce

Cette option payante se décline sous quatre formes :

5.2.1 Remonter mon Annonce immédiatement

L’Annonce sera remontée dans la liste de résultats, sur le Site Internet et les Applications.

5.2.2 Remonter mon Annonce chaque jour pendant 7 jours

L’Annonce sera remontée dans la liste des résultats, sur le Site Internet et les Applications, chaque jour pendant 7 jours consécutifs à la date anniversaire de la souscription à l’option, pendant sa période de mise en ligne.

Un email sera adressé à l’Annonceur pour lui confirmer la souscription de l’option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l’option, soit le 8ième jour, afin de l’en informer.

5.2.3 Remonter mon Annonce chaque jour pendant 30 jours

L’Annonce sera remontée dans la liste des résultats, sur le Site Internet, et les Applications, chaque jour pendant 30 jours, à compter :

du lendemain du dépôt de l’Annonce, de sa modification ou de sa prolongation, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l’Annonce, de la modification ou de la prolongation,

de la souscription à cette option si elle n’a pas lieu le jour du dépôt de l’Annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.

Si la durée de mise en ligne de l’Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l’Annonceur ne pourra souscrire à l’option.

Un email sera adressé à l’Annonceur pour lui confirmer la souscription de l’option, un autre email lui sera adressé le 8eme, le 15eme et les 22eme jours de la souscription afin de lui rappeler que son Annonce est remontée dans la liste des résultats tous les jours. Enfin un dernier email lui sera adressé la veille de la péremption de l’option, soit le 29eme jour après la souscription à l’option, afin de l’en informer.

5.2.4 Remonter mon Annonce chaque semaine pendant la durée de vie de l’Annonce

L’Annonce sera remontée dans la liste des résultats, sur le Site Internet et les Applications, chaque semaine à la date anniversaire du dépôt de l’Annonce, pendant toute sa période de validité.

Un email sera envoyé à l’Annonceur à chaque remontée de son Annonce.

5.3 Ajouter un Logo Urgent

Cette option permet d’afficher un logo urgent sur une Annonce.

5.4 Mettre mon annonce A la Une

Cette option permet de diffuser une Annonce en première ou en deuxième position de la page de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. L’Annonce est identifiée par un logo « A la Une ». Les Annonces bénéficiant de l’option « A la Une » s’afficheront de manière aléatoire parmi les Annonces correspondant aux mêmes critères de recherche et bénéficiant également de cette option. Une Annonce ne sera donc pas visible « A la Une » en permanence sur le Site Internet. En fonction du nombre d’annonces ayant les mêmes critères que votre bien, il est possible qu’elle apparaisse en première ou en deuxième position au sein de la première page et/ou des pages suivantes de la liste des résultats.

L’Annonce devra posséder au moins une photo, proposer une offre de bien (et non une demande) et ne pas être déposée dans l’une des catégories suivantes : Emploi, Billetterie, Evénements et Cours Particuliers.

Si la durée de vie de l’Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l’Annonceur ne pourra souscrire à l’option que pour une durée de 7 jours.

Dès la fin de la durée de l’option « A la Une », un email sera envoyé à l’Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l’Annonce avec l’option « A la Une ».

Il n’est pas possible de renouveler l’option « A la Une » pour une Annonce tant que l’option « A la Une » en cours n’a pas pris fin.

5.5 Pack Photos supplémentaires

Cette option permet d’ajouter dix-sept (17) photographies supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum vingt (20) photographies dans une Annonce.

5.6 Ajouter l’option Focus

La souscription à cette option est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte pro et identifiés comme des professionnels de l’immobilier. L’option n’est disponible que pour les Annonces déposées dans la catégorie Immobilier du Site Internet. L’option permet de mettre en avant une Annonce dans la liste des résultats du Site internet par l’affichage d’une photo plus grande que celle des autres annonces. L’Annonce sera identifiée par un logo « Focus ».

L’Annonce devra posséder au moins une photo, proposer une offre de bien (et non une demande).et être déposée dans la catégorie Immobilier du Site Internet.

Cette option est valable pendant 7 jours à compter de la date de souscription. Si la durée de vie de l’Annonce avant sa suppression est inférieure à 24 heures, l’Annonceur ne pourra souscrire à l’option.

Dès la fin de la durée de l’option Focus, un email sera envoyé à l’Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l’Annonce avec l’option Focus.

Il n’est pas possible de renouveler l’option Focus pour une Annonce tant que l’option Focus en cours n’a pas pris fin.

6. Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) ou d’une offre de crédits par l’Annonceur. LBC FRANCE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

6.1 Options payantes

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.

Pour consulter le prix d’une option de mise en avant, veuillez choisir la catégorie dans laquelle vous avez déposé votre annonce sur la page accessible ici

6.2 Achat de crédits

Il existe cinq offres de crédits (1 crédit = 1000 FCFA TTC) :

7. Paiement et facturation

7.1 Options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire :

par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire ou Paypal ou Pro par carte bancaire, ou encore MTN MOMOpaid ou AIRTELpaid depuis le Site Internet et les Applications. Toute souscription d’option payante par les moyens de paiement précités donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.

par tout Annonceur professionnel connecté à son Compte Pro par crédits depuis le Site Internet et les Applications si son solde de crédits est suffisant. Si le solde de crédits est insuffisant, l’Annonceur professionnel peut uniquement payer par carte bancaire. Toute souscription d’option payante par crédits donnera lieu à l’envoi d’un justificatif à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur professionnel lors de la création de son Compte Pro.

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel ou le Compte Pro.

L’Annonceur, depuis l’onglet « Mes Achats », a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes.

7.2 Achat de crédits

L’achat de crédits se fait par carte bancaire uniquement, par tout Annonceur connecté à son Compte Pro.

L’historique des achats de crédits sera consultable depuis le Compte Pro.

L’Annonceur, depuis l’onglet « Mes Achats », a la possibilité de télécharger, en format PDF ses factures relatives à l’achat de crédits.

7.3 Remboursement et Rétractation

7.3.1 Remboursement

Les crédits ne sont pas remboursables.

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d’Annonce

les crédits utilisés pour payer le montant de la ou des option(s) payante(s) ne seront pas prélevés du Compte Pro de l’Annonceur ;

En cas de suppression d’un Compte Personnel

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés, n’ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

7.3.2 Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer en déclarant son insatisfaction auprès du Service Client. L’Acheteur peut également choisir de remplir et transmettre en ligne le formulaire de rétractation fourni.

Toutefois, lorsque les crédits ou options payantes auront été utilisés par l’Annonceur avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, celui-ci accepte que LBC France commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

8. Responsabilité, Force majeure
9. Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 20 novembre 2024.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

10. Dispositions diverses

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.